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C-65.1, r. 12 - Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des ingénieurs

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Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

1. Le présent règlement s’applique aux organismes publics définis à l’article 4 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1).

D. 1235-87, a. 1; D. 533-2008, a. 62.